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Procédure d’urbanisme

Construction, aménagement, agrandissement, démolition, modification de façade, clôture, piscine...

 

Votre projet nécessite t-il un permis de construire ou une déclaration préalable ?

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Le service urbanisme de votre commune est votre interlocuteur pour toute question relative à votre projet, avant tous les travaux, vous devez vous renseigner au 02 51 22 49 23. 

Mme Francine BARTEAU vous reçoit en Mairie uniquement sur rendez-vous.

L'instruction proprement dite des dossiers est faite par le service urbanisme de la Communauté de Communes Pays de St Gilles qui analyse et vérifie la conformité des déclarations préalables, des permis de construire et autorisations diverses avec le règlement en vigueur sur le territoire de LANDEVIEILLE.

Suite à cette étude, la Maire ou les adjoints délégués signent l'autorisation.


En dépit de l'information diffusée dans les précédents bulletins municipaux, nous observons régulièrement l'engagement de travaux sans autorisation d'urbanisme (construction, agrandissement, abris de jardin, auvents, clôtures...). Ceci est d'autant plus grave que les propriétaires n'ont même pas pris la précaution de s'informer en Mairie pour savoir s'ils ont le droit ou non d'effectuer ces travaux...

Nous avons dû à plusieurs reprises obliger des propriétaires à déposer un permis de construire ou une déclaration préalable pour régulariser les travaux en cours et même à deux reprises faire modifier les travaux qui n'étaient pas conformes soit aux autorisations d'urbanisme délivrées soit ou au règlement d'urbanisme applicable.

Ces situations engendrent un mécontentement et l'engagement de frais dont les propriétaires sont les seuls responsables et dont ils doivent assumer l'entière responsabilité.

Nous rappelons que seules les constructions (agrandissement, transformation, abri de jardin...) portant sur une superficie de moins de 5 m2 sont exemptées d'autorisations de construire. Au-delà de 5 m2 d'emprise au sol, toutes les constructions nécessitent une déclaration préalable de travaux, voire un permis de construire.

Aussi, la première étape pour tout projet de construction ou de clôture est de s'assurer en Mairie que les travaux envisagés sont réalisables, dans le strict respect du règlement du Plan Local d'Urbanisme.

Engager des travaux sans autorisation expose à des sanctions et fait courir le risque de modifications, voire d'une démolition pure et simple et sans indemnisation si le projet n'est pas conforme aux règles du PLU et ne peut être régularisé par un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.

Sont notamment soumis à déclarations préalables les abris de jardin de + de 5 m2, les panneaux photovoltaïques, les modifications de façades (ex : bardage bois, modification d'ouverture...) et les clôtures en limite séparative ou en bordure du domaine public.

RAPPEL : En agglomération, les murs de clôtures en limite de voirie et en limite séparative jusqu’au droit de la façade principale sont limités à 0,60 m de hauteur avec enduit obligatoire sur les deux faces. Aucun dispositif ou matériau de type lisse, claustra ou grillage n'est autorisé en surélévation du muret.

Les murs édifiés en limite séparative au-delà de la façade principale et en fond de propriété sont limités à 1.80 m ou 2 m de hauteur selon les lotissements et doivent être enduits sur les deux faces. 

Enfin, IL EST STRICTEMENT INTERDIT de commencer les travaux avant d'avoir obtenu le permis de construire ou l'autorisation préalable qui sont délivrés après instruction par le service urbanisme de la Communauté de Communes.

Télécharger vos formulaires :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028